Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la réouverture au public des établissements de restauration · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Incompliments i règim sancionador
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Article 6. Incompliments i règim sancionador
La indicació d’aquestes mesures té el caràcter de requeriment de l’autoritat i qualsevol incompliment pot ser sancionat amb la legislació específica aplicable.
Art. 6 du Décret du 27-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la réouverture au public des établissements de restauration, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2020.
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