Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Vacances
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Vacances
1. Les persones que tinguin vacances durant el període de durada de les mesures excepcionals cal que les mantinguin, sempre que l’especificitat de cada servei respecte a la gestió de la crisi sanitària ho permeti. No es poden modificar les vacances que estaven previstes i que coincideixen amb el període de mesures excepcionals, llevat d’un requeriment del ministeri competent.
2. Un cop restablertes les condicions habituals de treball, totes les vacances de la resta de l’any s’hauran de tornar a planificar en funció de les necessitats de cada servei i del romanent d’hores de cada treballador.
Art. 7 du Décret du 20-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, applicables dans le domaine du travail au personnel du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du Corps des gardes forestiers, du Corps pénitentiaire, de la Police andorrane (Corps de police) et du Corps des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 27/05/2020.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-05-20/adopten-mesures-excepcionals-situacio-emergencia/art-7?data=2020-05-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.