Article 1. Demande d'application du tarif électrique bonifié

Article 1. Demande d'application du tarif électrique bonifié

1. Le Département chargé des affaires sociales gère auprès des entreprises distributrices d'énergie électrique la demande d'un tarif électrique bonifié pour le compte des personnes qui ont droit à en bénéficier et qui le lui demandent.

2. Aux fins exprimées au paragraphe précédent, la personne qui sollicite ladite gestion doit habiliter expressément le Département chargé des affaires sociales à l'effectuer et doit donner son consentement exprès pour que le Département chargé des affaires sociales l'inscrive au « Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés » visé à l'article 3, et pour qu'il notifie à l'entreprise distributrice l'extinction ou la suspension de la prestation en espèces d'assistance sociale lorsqu'elle se produit. L'absence de ce consentement entraîne que le Département chargé des affaires sociales ne gère pas la demande de tarif électrique bonifié.

3. Si un abonné s'adresse directement à l'entreprise distributrice pour demander l'application du tarif bonifié, l'entreprise distributrice doit orienter cette personne vers le Département chargé des affaires sociales du Gouvernement afin que la gestion soit effectuée par l'intermédiaire de ce Département. Toutefois, lorsqu'il s'agit de nouveaux contrats, l'entreprise distributrice applique directement le tarif bonifié si la personne qui en demande l'application justifie par des documents que, dans le contrat d'abonnement dont elle était titulaire antérieurement, elle bénéficiait du tarif bonifié. Dans ce cas, l'entreprise distributrice doit notifier le contrat de fourniture au Département chargé des affaires sociales du Gouvernement, avec le consentement exprès de la personne intéressée. Si elle n'obtient pas ce consentement, l'entreprise distributrice n'applique pas le tarif bonifié.