Annexe 1. Dénomination : Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés

Annexe 1. Dénomination : Registre des personnes bénéficiaires de tarifs électriques bonifiés

2. Finalité du traitement du fichier : gestion des données des personnes qui demandent à bénéficier d'un tarif électrique bonifié.

3. Sources d'obtention des données à caractère personnel : directement auprès de la personne intéressée et de l'entreprise distributrice d'énergie électrique.

4. Typologie des données : prénoms, noms, adresse, numéro de recensement, téléphone(s), date de naissance, lieu de naissance, type d'aide sociale dont il est bénéficiaire, date d'octroi, date de renouvellement, date de refus, date du contrat de fourniture, puissance souscrite.

5. Communications internationales de données envisagées : aucune n'est envisagée.

6. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est envisagé d'échanger des données personnelles : les services rattachés au Département chargé des Affaires sociales.

7. Identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition : Direction du Département chargé des Affaires sociales.

8. Description générique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées au traitement du fichier : A. Traitement automatisé : La base de données est hébergée sur un serveur du Gouvernement et des programmes spécifiques de gestion des prestations en espèces d'aide sociale. • Mesures de contrôle d'accès logique aux fichiers de données (identifiants et mots de passe). • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les fichiers de données sont stockés. • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations d'accès physique aux systèmes. • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les fichiers de données personnelles. • Procédures de sauvegarde des fichiers. • Procédures de récupération des données en cas de perte des fichiers. • Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. • Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par réseaux de télécommunications. B. Traitement sur papier : • Conservation dans des archives fermées à clé.