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← Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales

Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales · bopa.mca.ad

Décret

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Les

activitats econòmiques recollides en l’article 1.2 que desenvolupen serveis mitjançant Internet o a distància que corresponen a activitats tancades passen a tenir la consideració d’activitats en règim de guàrdia i permanència als efectes de la ja referenciada Llei 5/2020 i de les normes que la desenvolupen, així com les normes presents o futures que els siguin aplicables, sempre que passin a realitzar la prestació de servei. En cas de no iniciar l’activitat, es manté la consideració prevista a la disposició addicional primera del Decret 22-4-2020 pel qual s’adopten mesures excepcionals addicionals per la situació d’emergència sanitària causada pel coronavirus SARS-CoV-2, d’obertura d’algunes activitats comercials.

En vigueur depuis le 04/05/2020 jusqu'au 18/05/2020 · texte original · Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/05/2020

Source : Décret du 13-5-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-05-15)

Comment le citer

Disposition additionnelle première du Décret du 30-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à l'ouverture de certaines activités commerciales, dans sa rédaction en vigueur au 04/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-30/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/da-1?data=2020-05-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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