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← Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver

Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver · bopa.mca.ad

Décret

Article 4. Durada

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Durada

1. Les mesures que estableix aquest Decret s’apliquen a partir de l’1 de maig fins que la persona beneficiària tingui la possibilitat de tornar al seu país d’origen o fins que el Govern decideixi altrament per decret i, en tot cas, fins al 31 de maig del 2020.

2. Les mesures esmentades, amb la tramitació prèvia del procediment establert a aquest efecte, també són aplicables als casos en què hagi expirat el termini de vigència del contracte d’arrendament amb anterioritat a l’entrada en vigor d’aquest Decret però la part arrendadora hagi permès la continuïtat de l’ús de l’habitatge.

En vigueur depuis le 29/04/2020 · texte original · Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 29-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, relatives à la prorogation exceptionnelle et temporaire des contrats de bail des travailleurs étrangers de la saison d'hiver, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-29/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci-2/art-4?data=2020-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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