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← Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 9. Incompliments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Incompliments

Qualsevol incompliment pot ser sancionat de conformitat amb les disposicions previstes en la Llei 12/2013 , del 13 de juny, del comerç; la Llei 13/2013 , del 13 de juny, de competència efectiva i protecció del consumidor, i la Llei 20/2014 , del 16 d’octubre, reguladora de la contractació electrònica i dels operadors que desenvolupen la seva activitat econòmica en un espai digital.

En vigueur depuis le 22/04/2020 · texte original · Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce… (BOPA 2020-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-22/regulacio-venda-productes-bens-serveis/art-9?data=2020-04-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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