Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Denúncia per abusos
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Denúncia per abusos
Davant de qualsevol abús, el consumidor pot formular una denúncia davant de l’òrgan administratiu corresponent en matèria de consum.
Art. 8 du Décret du 22-4-2020 réglementant la vente de produits, de biens et de services, à distance ou par commerce électronique, pendant la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 22/04/2020.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.