Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
L’aplicació de les mesures previstes en aquest Decret és limitada en el temps i s’estén fins que el Govern declari, per decret, la fi de la situació de crisi sanitària ocasionada per la pandèmia del SARS-CoV-2.
Art. 2 du Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2020.
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