Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'application des mesures prévues par le présent décret est limitée dans le temps et s'étend jusqu'à ce que le Gouvernement déclare, par décret, la fin de la situation de crise sanitaire provoquée par la pandémie de SARS-CoV-2.
Art. 2 du Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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