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← Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale

Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

1. Es crea la lletra clau següent d’acord amb la descripció que es troba a continuació: Codi Descripció de l’acte Tarifa CIC Acte mèdic dut a terme per un metge generalista o especialista al Centre Intermedi de Control (CIC). Acte únic. Incompatible amb majoració de festiu (MF) o majoració nocturna (MN) o ambdós. 29 €

2. De forma addicional, Govern remunera els metges per compte propi quan presten servei al Centre Intermedi de Control, amb una quantitat fixa de 28,57 euros per hora treballada.

3. Les consultes dels metges per compte propi al Centre Intermedi de Control tenen un règim de tercer pagado r.

En vigueur depuis le 29/04/2020 · texte original · Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 29/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-04-22/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci-2/art-1?data=2020-04-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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