Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
1. Est créée la lettre clé suivante, conformément à la description figurant ci-après : Code Description de l'acte Tarif CIC Acte médical effectué par un médecin généraliste ou spécialiste au Centre intermédiaire de contrôle (CIC). Acte unique. Incompatible avec la majoration pour jour férié (MF) ou la majoration de nuit (MN) ou les deux. 29 €
2. En outre, le Gouvernement rémunère les médecins exerçant pour leur compte propre lorsqu'ils fournissent leurs services au Centre intermédiaire de contrôle, par un montant fixe de 28,57 euros par heure travaillée.
3. Les consultations des médecins exerçant pour leur compte propre au Centre intermédiaire de contrôle relèvent d'un régime de tiers payant.
Art. 1 du Décret du 22-4-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives à la mise à jour de la nomenclature de la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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