Article 3

Article 3.

Décompte des heures et journées de travail non effectif

1. Les journées de travail non effectuées en raison de la suspension de l'activité depuis l'entrée en vigueur du présent Décret doivent être rémunérées conformément aux règles suivantes : a. La moitié des heures non travaillées doit être rémunérée par l'Administration sous la forme du congé administratif rémunéré. b. L'autre moitié des heures non travaillées doit également être rémunérée et le personnel doit les compenser au moyen d'un système d'accumulation d'heures.

2. Les heures non travaillées s'accumulent dans un compte d'heures que le travailleur doit récupérer selon l'ordre de priorité suivant :

a) La récupération des heures supplémentaires et du travail effectué les samedis, dimanches et jours fériés déjà acquis antérieurement au 14 mars 2020.

b) L'accumulation d'heures supplémentaires et de travail effectué les samedis, dimanches et jours fériés qui doivent être récupérés à l'avenir.

c) La déduction des jours de congés payés restant à prendre ou devant être pris à l'avenir. Le nombre maximal de jours de congés payés à prendre à l'avenir est égal à la moitié des congés payés acquis au cours de l'année en cours.

3. Lorsque les services, en raison des spécificités des tâches accomplies, ont prévu la réduction du personnel au moyen de la sortie échelonnée des effectifs dans le but de disposer du personnel nécessaire, selon l'évolution de la pandémie, pour assurer les services, la mesure prévue aux paragraphes 1 et 2 précédents n'est pas applicable.