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← Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2

Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 3. Critères généraux

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Critères généraux

a) La distance minimale de sécurité d'1,5 mètres entre les personnes doit être respectée dans les établissements recevant du public.

c) Les agences immobilières ne peuvent être fréquentées que sur rendez-vous préalable.

d) Les services à domicile sont limités aux produits de première nécessité, tels que les aliments, les médicaments et les combustibles de chauffage. Les restaurants qui le proposent habituellement peuvent maintenir le service à domicile.

e) Sont considérés comme services de première nécessité tous ceux relatifs à la sécurité, aux urgences, à l'électricité, à l'eau potable, aux combustibles, au gaz, aux télécommunications, aux déchets urbains et industriels, aux déchets sanitaires, aux fournitures sanitaires et pharmaceutiques, à la distribution alimentaire humaine et destinée aux fermes et aux centres pour animaux, aux animaux vivants ou morts et à l'Abattoir.

f) Le détail des activités de la Classification des activités économiques (CAEA) qui peuvent rester ouvertes et de celles qui doivent être fermées est joint en annexe au présent Décret.

g) Les secteurs touchés par la fermeture ou la réduction de l'activité doivent répartir de manière équitable, entre salariés et employeurs, les conséquences de l'arrêt de travail.

En vigueur depuis le 29/05/2020 · nouvelle rédaction · Decret del 27-5-2020 d’aixecament i modificació de mesures excepcionals per la situació d’emergència sanitària causada… (en catalan) (BOPA 2020-05-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-14/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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