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← Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2

Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Décret

Article 2. Actions de soutien

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Actions de soutien

Afin de pallier les conséquences sociales et économiques des mesures exceptionnelles adoptées en raison du coronavirus SARS-CoV-2, les mesures de soutien suivantes sont établies pendant la période de validité desdites mesures :

a) Ouvrir un crédit extraordinaire au Service andorran de soins de santé pour faire face aux dépenses extraordinaires générées par la pandémie de coronavirus SARS-CoV-2.

b) Encourager le télétravail et les mesures de travail par roulement permettant de concilier des situations familiales exceptionnelles.

c) Considérer, à titre exceptionnel, les périodes d'isolement ou de contagion des travailleurs résultant du coronavirus SARS-CoV-2 comme une situation assimilée à l'accident du travail. À cet égard, la modification de la Loi de la sécurité sociale en vigueur sera traitée en urgence.

d) Gérer l'octroi de lignes de crédit à taux bonifié aux entreprises ayant des problèmes de liquidité, le Gouvernement se portant garant.

e) Garantir l'assistance sociale de base, par l'intermédiaire des services sociaux de premier niveau. À cette fin, la coordination avec les services sanitaires sera établie et des dispositifs seront déterminés pour l'identification et la priorisation des situations urgentes et des nouvelles urgences découlant du coronavirus SARS-CoV-2, notamment dans les cas de personnes et de familles en situation de vulnérabilité.

f) Établir les mesures additionnelles de soutien aux personnes et aux familles, au moyen de prestations de services sociaux visant à garantir la prise en charge des besoins de base découlant des mesures adoptées, et augmenter les budgets correspondants de l'Administration.

En vigueur depuis le 14/03/2020 · texte original · Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire… (BOPA 2020-03-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret du 14-3-2020 portant adoption de mesures exceptionnelles supplémentaires face à la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2020-03-14/adopten-mesures-excepcionals-addicionals-situaci/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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