Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Confinement à domicile et isolement hospitalier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Confinement à domicile et isolement hospitalier
1. Les personnes sont tenues de rester confinées à leur domicile ou isolées en milieu hospitalier lorsque les professionnels responsables de la prévention et du traitement des cas de COVID-19 l'indiquent, conformément aux dispositions de la Procédure d'intervention face à un éventuel cas de COVID-19. La durée du confinement à domicile ou de l'isolement hospitalier est celle prévue dans la procédure d'intervention.
2. L'indication de cette mesure a le caractère de demande (mise en demeure) de l'autorité sanitaire.
Art. 2 du Décret du 11-3-2020 établissant des mesures exceptionnelles en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le nouveau coronavirus SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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