Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Afin de contenir la propagation de l'épidémie de COVID-19, les assurés de la Caisse andorrane de sécurité sociale qui remplissent les conditions requises fixées aux articles 117 et 118 du texte refondu de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui font l'objet d'une mesure d'isolement en application de la procédure d'intervention face à un éventuel cas de COVID-19 et qui ne peuvent pas travailler, peuvent bénéficier de la prestation en espèces pour incapacité temporaire due à une maladie non professionnelle ou à un accident non professionnel telle que prévue aux articles 143-151 de la Loi 17/2008. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré concerné par la mesure d'isolement peut bénéficier de la prestation en espèces pour incapacité temporaire dans ces conditions est fixée par le ministère de la Santé.
Art. 1 du Décret du 4-3-2020 établissant les conditions pour bénéficier de prestations en espèces pour les personnes en situation d'isolement pour des motifs épidémiologiques face à la situation d'urgence de santé publique internationale de la COVID-19, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.