Article 4. Unités statistiques

Article 4. Unités statistiques

Sont des unités statistiques l'établissement, l'entreprise et l'unité légale :

1. L'établissement ou unité locale est défini comme une entreprise ou une partie de l'entreprise (atelier, usine, magasin, dépôt, etc.) située en un lieu topographiquement délimité où sont exercées des activités économiques.

2. L'entreprise est définie comme la plus petite combinaison d'unités juridiques qui constituent une unité organisée de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'utilisation des ressources dont elle dispose. L'entreprise exerce une ou plusieurs activités en un ou plusieurs lieux, et peut correspondre ou non à une seule unité juridique.

3. L'unité légale comprend : les sociétés de droit andorran et les personnes physiques qui exercent une activité économique pour compte propre.

4. Si nécessaire, d'autres types d'unités statistiques peuvent être utilisés.