Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad
DécretArticle 9. Infraccions i sancions
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Article 9. Infraccions i sancions
En cas d’incompliment de les disposicions d’aquest Decret, les sancions que s’han d’aplicar i les responsabilitats dels infractors són les que preveu el capítol sisè de la Llei 25/2004 , del 14 de desembre, de residus.
Art. 9 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/2017.
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