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← Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique

Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad

Décret

Article 8. Inspecció

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Inspecció

1. Quan exerceixin les funcions d’inspecció, amb acreditació prèvia de la identitat, s’ha de permetre l’entrada dels inspectors, en qualsevol moment, al domicili social, als establiments, a les instal·lacions, als locals i a les oficines de qui sigui productor singular de residus.

2. La persona o l’entitat privada inspeccionada està obligada a donar als inspectors la màxima facilitat per desenvolupar la seva tasca.

En vigueur depuis le 15/10/2017 · texte original · Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de… (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 15/10/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2017-06-07/relatiu-declaracio-grans-magatzems-grans/art-8?data=2017-10-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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