Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad
DécretArticle 6. Remise des déchets
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Remise des déchets
1. Pour la remise des déchets, il peut être adopté le système de collecte sélective communal, avec les obligations et conditions établies par les communes, ou bien un système de collecte par l'intermédiaire de gestionnaires privés de déchets dûment agréés.
2. Les déchets doivent être remis exempts d'indésirables. Les emballages ne doivent contenir ni aliments à l'intérieur ni liquides, lesquels doivent être gérés séparément.
3. Lorsque cela est possible, ils doivent être remis pliés et compactés.
4. Si, en raison du non-respect de ces devoirs, les déchets se répandent sur la voie publique, le producteur singulier de déchets en est responsable.
5. Les services de collecte peuvent refuser la collecte des déchets qui n'ont pas été convenablement présentés et remis, conformément aux dispositions du présent article.
Art. 6 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.