Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad
DécretArticle 7. Fréquence et horaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Fréquence et horaires
1. L'Administration compétente et/ou le gestionnaire agréé fixent la fréquence et les horaires de prestation des services de collecte sélective.
2. Lorsque la collecte est effectuée par les comuns :
a) Les comuns peuvent apporter, à tout moment, aux services de collecte les modifications qu'ils jugent opportunes pour un motif d'intérêt public.
b) Les comuns doivent rendre public suffisamment à l'avance tout changement de l'horaire, des modalités et de la fréquence de prestation des services, sauf pour les dispositions prises en situation d'urgence.
c) Les horaires et les conditions de dépôt des déchets sur la voie publique et de retrait des conteneurs qui sont fixés sont obligatoires.
3. Lorsque la collecte est effectuée par un gestionnaire privé agréé : La fréquence, les horaires et les conditions du service doivent être stipulés entre le producteur singulier de déchets et le gestionnaire agréé.
Art. 7 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.