Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Aux fins du présent Décret, sont déclarés producteurs singuliers de déchets les grands magasins et grands supermarchés comportant une partie destinée aux produits alimentaires et disposant d'une surface construite supérieure à 1.200 m 2 .
2. De même, en sont exclues les activités commerciales réglementées dans la section H de la CAEA-99, qui sont régies par le Décret relatif à la déclaration du secteur de l'hôtellerie comme producteur singulier de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et d'huiles végétales.
3. Le service de collecte sélective des emballages, du verre, du papier et carton et de la fraction organique dans les grands magasins et grands supermarchés s'applique sans préjudice des systèmes de réutilisation qui peuvent être mis en place.
Art. 2 du Décret du 7-06-2017 relatif à la déclaration des grands magasins et grands supermarchés comme producteurs singuliers de déchets d'emballages, de verre, de papier et carton et de matière organique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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