Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance · bopa.mca.ad
DécretArticle 5
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Article 5
Aprovació dels formularis de sol·licitud del vistiplau de l’entitat auditora externa i de presentació de l’informe de l’entitat auditora externa S’aproven els formularis següents, que s’annexen a aquest Decret: Formulari número 343. IRPF
- Entitats financeres o asseguradores autoritzades per operar al Principat d’Andorra. Vistiplau de l’entitat auditora externa. Formulari número 344. IRPF
- Entitats financeres o asseguradores autoritzades per operar al Principat d’Andorra. Informe de l’entitat auditora externa.
Art. 5 du Décret du 2-12-2015 réglementant le contenu du rapport de l'entité d'audit externe relatif aux revenus de capitaux mobiliers soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques versés par les entités financières et d'assurance, dans sa rédaction en vigueur au 09/12/2015.
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