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← Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux

Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

La presentació dels formularis establerts als articles primer i segon s’ha de fer al Departament de Tributs i de Fronteres en els terminis i condicions que estableix el Reglament d’aplicació de la Llei de l’impost sobre la renda de les persones físiques. La presentació dels formularis de resum anual números 311, 341 i 342 és obligatòria de forma telemàtica quan els annexos respectius informin un nombre superior a 10 files. El Departament de Tributs i de Fronteres publicarà a la pàgina web impostos.ad les especificacions tècniques per a la presentació per mitjans telemàtics.

En vigueur depuis le 12/08/2015 · texte original · Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu… (BOPA 2015-08-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 12/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2015-07-29/aproven-formularis-declaratius-dur-terme/art-4?data=2015-08-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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