Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Sont approuvés les formulaires suivants : Formulaire numéro 311. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte. Récapitulatif annuel. Revenus du travail non soumis à l'obligation de cotisation à la CASS Formulaire numéro 315.Annexe 3 de l'IRPF : Communication de données (contribuable). Réduction du revenu brut des pensionnés Formulaire numéro 317. IRPF : Retenue ou versement à titre d'acompte sur les revenus du travail. Application d'un taux de retenue ou de versement à titre d'acompte supérieur (contribuable) Formulaire numéro 318. IRPF : Communication de données – Revenus du travail Formulaire numéro 341. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte. Récapitulatif annuel. Revenus de capitaux mobiliers Formulaire numéro 342. IRPF : Retenues et versements à titre d'acompte sur les revenus de capitaux mobiliers. Revenus auxquels a été appliquée la réduction du minimum exonéré des revenus de l'épargne
Art. 1 du Décret du 29-7-2015 portant approbation de formulaires de déclaration pour la gestion fiscale de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant les formulaires de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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