Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
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Article 2
Durant l’exercici comprès entre l’1 de gener de 2013 i el 31 de desembre de 2013, ambdues dates incloses, els dipòsits de reserves en garantia constituïts a l’Institut Nacional Andorrà de Finances per les entitats financeres d’inversió i per les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva del sistema financer andorrà es remuneren al tipus d’interès del 0,443%, tipus prenedor del mercat interbancari emprat en les operacions a 12 mesos realitzades durant aquest període.
Art. 2 du Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2013.
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