Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2.

Au cours de l'exercice compris entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, ces deux dates incluses, les dépôts de réserves en garantie constitués auprès de l'Institut national andorran de finances par les entités financières d'investissement et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran sont rémunérés au taux d'intérêt de 0,443%, taux emprunteur du marché interbancaire utilisé dans les opérations à 12 mois réalisées au cours de cette période.

En vigueur depuis le 03/04/2013 · texte original · Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués… (BOPA 2013-04-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 12/2018 («Referències a l’Institut Nacional Andorrà de Finances A partir de l’entrada vigor d’aquesta Llei, totes les referències fetes a l’Institut Nacional Andorrà de F…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Referència a l’Institut Nacional Andorrà de Finances substituïda per l’Autoritat Financera Andorrana segons la clàusula de la Llei 12/2018.

Comment le citer

Art. 2 du Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-27/relatiu-condicions-aplicar-diposits-corresponent/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.