Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3
S’autoritza l’INAF a establir la normativa tècnica corresponent a l’execució d’aquest Decret, si escau.
Art. 3 du Décret du 27-03-2013 relatif aux conditions applicables aux dépôts correspondant aux réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif du système financier andorran, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-27/relatiu-condicions-aplicar-diposits-corresponent/art-3?data=2013-04-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.