Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Le Gouvernement se constitue garant solidaire du bénéficiaire du crédit du programme régi par le présent Décret. Par conséquent, il peut être subrogé, dans les conditions convenues entre le Gouvernement et l'entité bancaire avec laquelle le bénéficiaire formalise ledit crédit, dans tous les droits et actions que l'entité bancaire exerce contre le bénéficiaire du crédit du programme régi par le présent Décret en vertu du prêt garanti.
Art. 9 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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