Article 10

Article 10.

1. La commission mixte a pour mission d'analyser les projets présentés pour accéder au programme de financement privilégié régi par le présent Décret.

2. La commission est composée des membres suivants :

a) Deux personnes désignées par Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU, dont l'une la préside.

b) Deux personnes désignées par la Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d'Andorra.

c) Deux personnes désignées par l'Administration générale.

d) Deux personnes désignées par l'Associació de Bancs d'Andorra

3. Les principales fonctions de la commission sont les suivantes :

a) Établir les règles de fonctionnement et les critères d'approbation et de refus des projets.

b) Vérifier les conditions requises des projets présentés.

c) Analyser la viabilité des projets.

d) Informer le ministère chargé de l'économie de la décision prise sur le financement, afin que ce ministère puisse la notifier à la personne intéressée.

e) Toute autre fonction qui lui est confiée par le Gouvernement ou attribuée par les lois ou les règlements.

4. La personne qui exerce la présidence de la commission a pour fonction d'en garantir le fonctionnement et de veiller à ce que tous les membres en respectent les règles de base ; elle doit également convoquer les réunions et transmettre au Gouvernement les rapports établis par la commission mixte.