Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Le projet de création d'une nouvelle entreprise ou d'une nouvelle affaire ou d'extension d'une entreprise ou d'une affaire déjà existante, à valeur ajoutée ou orienté vers l'innovation, peut être financé par un crédit du programme régi par ce Décret jusqu'à un montant maximal de 250.000 euros.
2. Toutefois, le Gouvernement se réserve le droit d'accorder un financement supérieur à 250.000 euros lorsque le projet justifie un degré élevé d'intérêt social et/ou économique.
Art. 4 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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