Article 5

Article 5.

1. Quiconque souhaite bénéficier d'un crédit du programme de financement privilégié régi par ce Décret doit en faire la demande directement auprès de l'Administration, qui doit remettre au requérant les formulaires appropriés, ainsi que les conditions requises du plan d'entreprise.

2. Le demandeur doit remettre à l'Administration les imprimés dûment remplis, accompagnés de la déclaration, sous promesse ou serment, que toutes les données qui y sont consignées sont exactes ; le plan d'entreprise du futur projet, prévoyant sa viabilité, et les autres pièces justificatives qui, dans chaque cas, sont opportunes. L'Administration doit, en outre, vérifier que le demandeur n'est pas son débiteur et, s'il l'est, elle doit rejeter sa demande. Le délai de présentation des demandes est clos 40 jours calendaires avant la date de fin de validité de ce Décret.

3. La commission mixte analyse la documentation fournie, le respect des conditions requises et la viabilité du projet.

4. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'économie, communique à la personne intéressée sa décision, conformément à la proposition de la commission mixte.

5. Après réception de la communication favorable du Gouvernement, la personne intéressée peut s'adresser à l'entité bancaire de son choix afin que celle-ci, avant de traiter et de formaliser définitivement la demande de crédit du programme de financement privilégié, vérifie la documentation fournie, ainsi que l'approbation de la commission, les données contenues dans le formulaire de demande de financement privilégié et le contenu du plan d'entreprise. Si une anomalie ou un obstacle est détecté, l'entité bancaire doit le communiquer au ministère chargé des finances pour information de la commission, qui doit prendre une décision, dans les meilleurs délais, sur cette question.

6. Les conditions particulières du prêt en vertu du programme régi par ce Décret sont celles qui figurent dans le contrat de formalisation conclu entre l'entité bancaire et le bénéficiaire du crédit du programme régi par ce Décret. Une fois le crédit formalisé, l'entité bancaire doit conserver dans son dossier un exemplaire de la documentation signée par le demandeur, et adresser une copie du formulaire et du plan d'entreprise présenté à l'Institut National Andorran de Finances, comme justificatif du caractère comptabilisable de l'opération de crédit correspondante.

7. De même, la banque doit communiquer à l'Institut National Andorran de Finances et à la commission tous les incidents affectant le crédit octroyé, tels que prorogations, remboursements anticipés partiels ou totaux, et doit assurer le suivi des opérations qui y sont liées.

8. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'économie, publie trimestriellement au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre la liste des prêts accordés et formalisés dans le cadre de ce programme, en indiquant le bénéficiaire, le montant accordé et garanti et la finalité pour laquelle il est accordé. Il publie également les prêts qui font l'objet d'une résiliation anticipée et qui entraînent l'exécution des garanties consignées par le Gouvernement.