Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Peuvent bénéficier de ce programme de crédits de financement privilégié les personnes physiques ou morales, résidentes ou ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre, qui souhaitent réaliser un projet d'affaires remplissant au moins l'une des conditions requises suivantes :
a) Créer au moins 5 emplois en un maximum de 3 ans.
b) Comporter une composante innovante. Sont pris en considération en particulier les projets dans des secteurs tels que la santé, le bien-être, l'éducation, les nouvelles technologies et d'autres pouvant être considérés d'intérêt national.
2. L'accès au financement privilégié est subordonné à la formalisation de l'opération de crédit correspondante par une entité bancaire du pays, après évaluation et approbation globale des projets présentés par la commission mixte prévue à l'article 10.
Art. 3 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-un-programa/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.