Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les opérations de crédit octroyées par les entités bancaires dans le cadre de ce programme, et conformément à la procédure réglementée par ce Décret, sont garanties en totalité par le Gouvernement et peuvent être comptabilisées comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires.
Art. 2 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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