Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est qualifié d'intérêt national un programme de crédits pour le financement privilégié, d'un montant de 5.000.000 d'euros, destiné à faciliter l'accès à l'investissement aux entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant.
Art. 1 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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