Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 12
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Article 12
En cas d’impagament del préstec o d’incompliment de qualsevol de les disposicions d’aquest Decret, el Govern pot cancel·lar de forma immediata el préstec, sense perjudici de les accions legals que pugui emprendre.
Art. 12 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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