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← Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013

Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Décret

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

En cas d’impagament del préstec o d’incompliment de qualsevol de les disposicions d’aquest decret, l’Administració efectuarà una reclamació Judicial per la via civil que comportarà la cancel·lació immediata del préstec.

En vigueur depuis le 21/03/2013 jusqu'au 21/08/2013 · texte original · Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/08/2013

Article 12

En cas d’impagament del préstec o d’incompliment de qualsevol de les disposicions d’aquest Decret, el Govern pot cancel·lar de forma immediata el préstec, sense perjudici de les accions legals que pugui emprendre.

Source : Decret del 07-08-2013 de modificació del Decret de qualificació d’interès nacional d’un programa de crèdits destinat al… (en catalan) (BOPA 2013-08-21)

Comment le citer

Art. 12 du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-un-programa/art-12?data=2013-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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