Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretDisposition additionnelle première
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Disposició addicional primera
El termini per formalitzar operacions de crèdit computables com a fons públics, en virtut d’aquest programa, finalitza als dos anys de la data de publicació d’aquest Decret, o quan s’hagi exhaurit l’import destinat al programa de finançament privilegiat.
Disposition additionnelle première du Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/2013.
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