Article 11

Article 11.

1. Les bénéficiaires d'un financement privilégié dans le cadre du présent programme sont soumis au contrôle financier de l'Intervention générale, dans les conditions établies par les articles 39 et suivants de la Loi générale des finances publiques.

2. Le mémoire de planification est l'instrument qui détermine le programme des travaux de contrôle de l'Intervention générale et qui énonce les objectifs, la portée et les vérifications à effectuer.

3. La portée du contrôle financier comprend, de manière générique et non limitative, les vérifications suivantes :

a) Vérifier la viabilité du projet, par l'examen des états financiers provisoires (bilan et compte de résultat) et de la trésorerie.

b) Vérifier que les objectifs visés au moment de la demande de l'aval et les critères applicables à son octroi ont été respectés, que leur définition est claire et sans équivoque, et qu'ils sont conformes à la législation applicable.

c) Démontrer que les procédures administratives de gestion appliquées sont raisonnables et adaptées à une utilisation efficiente des ressources disponibles et respectent la réglementation applicable à caractère général ou spécifique.

d) Vérifier si les ressources disponibles ont été utilisées de manière efficiente, efficace et économique et qu'elles ont en tout état de cause été affectées à la finalité pour laquelle elles ont été demandées.

e) Vérifier les montants perçus au titre d'aides, quelle qu'en soit l'origine.

f) Informer l'entreprise des erreurs détectées et, le cas échéant, la conseiller afin qu'elle puisse les rectifier.

g) Vérifier le degré de réalisation du/des projet/s pour le/s quel/s l'entité a obtenu le financement privilégié.

4. Le mémoire de planification comprend le calendrier des contrôles à effectuer et peut être modifié en fonction du déroulement des travaux, compte tenu des nouvelles opérations de crédit conclues au cours de l'exercice et de celles qui, pour quelque motif que ce soit, s'éteignent.

5. Les travaux de contrôle débutent au cours de la semaine suivant la date de la conclusion de l'opération de crédit par le bénéficiaire du programme et se poursuivent, au minimum avec un suivi trimestriel, jusqu'à l'extinction de l'opération de crédit.

6. Le calendrier des contrôles prévoit également, au minimum, deux contrôles sur place annuels, dont le premier est effectué à l'issue du premier trimestre suivant la conclusion de l'opération de crédit.

7. Tout incident relatif à l'exécution du contrat de l'opération de crédit peut entraîner des contrôles supplémentaires, dans la limite de la portée des contrôles prévus au mémoire de planification.

8. Les bénéficiaires d'un financement privilégié dans le cadre du présent programme doivent recevoir les techniciens qui effectuent les travaux pour le compte de l'Intervention générale et sous sa direction, et répondre aux demandes motivées de données, de rapports ou de documents qu'ils formulent aux fins de l'exercice du contrôle financier conformément à la portée définie au paragraphe 3.

9. Les techniciens qui effectuent les travaux pour le compte de l'Intervention générale et sous sa direction prennent contact par téléphone ou par écrit avec les bénéficiaires du programme afin de fixer la date du contrôle et/ou de l'inspection selon la périodicité prévue au présent article.

10. Le ministère chargé des finances, sur proposition de l'Intervention générale, informe périodiquement le Gouvernement des résultats des travaux de contrôle et de suivi des opérations de crédit conclues dans le cadre du présent programme, des recommandations et des éventuels incidents constatés, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent Décret.