Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
1. Le projet d'agrandissement, d'amélioration ou de reconversion d'un commerce déjà existant, accompagné de la justification appropriée du besoin de financement, peut être financé par un microcrédit du programme régi par le présent Décret pour un montant maximal de 18.000 euros.
2. Le projet de création d'un nouveau commerce qui, bien que n'étant pas innovant, présente un plan d'entreprise viable, peut être financé par un microcrédit du programme régi par le présent Décret pour un montant maximal de 35.000 euros.
Art. 4 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.