Article 3

Article 3.

1. Peuvent bénéficier de ce programme de microcrédits de financement privilégié les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant leur siège social dans la Principauté d'Andorre qui souhaitent réaliser un projet commercial remplissant l'une des deux conditions requises suivantes :

a) Qu'il soit procédé à un agrandissement, une amélioration ou une reconversion d'un aspect essentiel d'un commerce déjà existant.

b) Qu'il soit ouvert un nouveau commerce qui, bien que n'étant pas innovant, présente une opportunité commerciale viable. Sont pris en considération de manière particulière les projets présentés par une ou plusieurs personnes faisant partie de groupes ayant le plus de difficultés à accéder au crédit, tels que les jeunes, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées, entre autres. S'il s'agit d'une personne morale, cette condition prend effet si au moins la moitié de l'actionnariat fait partie de ce groupe. Les projets d'agrandissement, d'amélioration ou de reconversion présentés par de petits commerces déjà existants sont examinés avec une attention particulière.

2. L'accès au financement privilégié est subordonné à la formalisation de l'opération de crédit correspondante par une entité bancaire du pays, après évaluation et approbation globale des projets présentés par la commission mixte prévue à l'article 10.