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← Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013

Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad

Décret

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

1. El projecte d’ampliació, millora o reconversió d’un negoci ja existent, amb la deguda justificació de la necessitat de finançament, es pot finançar amb un microcrèdit del programa regulat per aquest Decret per un import màxim de 18.000 euros.

2. El projecte de creació d’un negoci nou que, si bé no és innovador, presenta un pla d’empresa viable, es pot finançar amb un microcrèdit del programa regulat per aquest Decret per un import màxim de 35.000 euros.

En vigueur depuis le 21/03/2013 · texte original · Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement… (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-4?data=2013-03-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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