Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Les opérations de crédit octroyées par les entités bancaires, dans le cadre de ce programme et conformément à la procédure réglementée par le présent Décret, sont garanties dans leur totalité par le Gouvernement et peuvent être comptabilisées comme fonds publics aux fins du respect du coefficient d'investissements obligatoires.
Art. 2 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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