Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est qualifiée d'intérêt national et social l'approbation d'un programme de microcrédits pour le financement privilégié, pour un montant de 2.000.000 euros, destiné à faciliter l'accès à l'investissement pour créer des entreprises et des commerces, ainsi que pour agrandir, améliorer ou reconvertir ceux qui existent déjà.
Art. 1 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2013-03-13/qualificacio-interes-nacional-social-un/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.