Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
Les operacions de crèdit atorgades per les entitats bancàries, en el marc d’aquest programa i seguint el procediment reglamentat per aquest Decret, estan garantides en la seva totalitat pel Govern i es poden computar com a fons públics a l’efecte del compliment del coeficient d’inversions obligatòries.
Art. 2 du Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2013.
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