Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 8. Limitations de la puissance autorisée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Limitations de la puissance autorisée
Compte tenu de la puissance des installations inscrites, le Gouvernement peut décréter la suspension temporaire ou définitive de nouvelles autorisations d'installations soumises au régime économique réglementé.
Art. 8 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.