Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10. Indexation des tarifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Indexation des tarifs
Les tarifs établis dans chaque convocation doivent être actualisés annuellement d'un pourcentage égal à 25% de l'indice des prix à la consommation publié par le Gouvernement. L'indexation annuelle prend effet à la date de publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre de la convocation dont relève l'installation.
Art. 10 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.