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← Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012

Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad

Décret

Article 7. Límit d’energia comprada en una instal·lació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 7. Límit d’energia comprada en una instal·lació

L’empresa distribuïdora ha de comprar, a cada instal·lació, la quantitat d’energia que resulti del producte de la potència màxima de la instal·lació fins a 1.300 hores/any, a la tarifa de la convocatòria. En el cas que una instal·lació produeixi energia per damunt d’aquest límit, s’ha d’aplicar a l’excedent la tarifa C de les tarifes elèctriques oficials aplicables a les empreses distribuïdores.

En vigueur depuis le 21/03/2013 · nouvelle rédaction · Decret del 13-03-2013 de modificació del Decret de les condicions de compra de l’energia elèctrica generada en… (en catalan) (BOPA 2013-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 29/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-7?data=2017-03-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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