Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012 · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Décret s'applique uniquement aux installations décrites à l'article 1 qui obtiennent leur inscription au Registre des installations photovoltaïques du Gouvernement (RIFV) et ensuite à la section Registre du tarif de rémunération (RTR).
2. Les installations inscrites au RIFV qui ne le sont pas à la section RTR peuvent être mises en service mais, le prix de vente de l'énergie cédée à l'entreprise distributrice correspond au tarif C des tarifs électriques officiels applicables aux entreprises distributrices, et non à celui des tarifs visés par le présent Décret.
Art. 2 du Décret relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite dans des installations photovoltaïques, du 24 octobre 2012, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/2012-10-24/condicions-compra-energia-electrica-generada/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.